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Art. 109 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Versement des contributions aux exploitants

OPD; Titre 3 Procédure; Chapitre 5 Fixation des contributions, décompte et versement
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Art. 109 OPD · Versement des contributions aux exploitants

Le canton peut verser un acompte aux exploitants au milieu de l’année.

Il verse les contributions au plus tard le 10 novembre de l’année de contributions, à l’exception des contributions dans la région d’estivage et de la contribution de transition.

Il verse les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition au plus tard le 20 décembre de l’année de contributions.

Les contributions qui n’ont pu être versées sont prescrites après cinq ans. Le canton doit les restituer à l’OFAG.

Les contributions d’estivage, les contributions pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage et la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage dans la région d’estivage peuvent être versées au consortage ou à la coopérative d’alpage si cela permet de simplifier notablement le travail administratif. Lorsque les contributions sont versées à une collectivité de droit public (commune, bourgeoisie), au moins 80 % du montant sont reversés aux détenteurs de bétail titulaires d’un droit d’estivage.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

WBE.2022.181 · ag (Art. 109 Abs. 2 und 3 DZV)
Farmer Partially Succeeds in Appeal Against Direct Payment Penalties
Determines the deadline for payment of direct agricultural subsidies and the resulting interest for late payment.
B-4324/2015 (Art. 109 DZV)
Farmer's Appeal on Direct Payment Reductions for Record Deficiencies and Late Application
Cited to determine the timeliness of the direct payment application.