910.13
DZVOPD
CH
Art. 103 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Résultats des contrôles
OPD; Titre 3 Procédure; Chapitre 2 Attestation et contrôles
Art. 103 OPD · Résultats des contrôles
La personne qui effectue le contrôle informe immédiatement l’exploitant des manquements constatés ou de l’inexactitude de certaines données.
et 3 ...
L’organe de contrôle transmet les résultats du contrôle, conformément aux dispositions relatives au contrat de collaboration selon l’art. 104, al. 3.
L’autorité d’exécution cantonale compétente vérifie l’exhaustivité et la qualité des données de contrôle.
Elle veille à ce que les données de contrôle soient enregistrées ou transmises dans le système d’information centralisé visé à l’art. 165 d LAgr, conformément aux dispositions des art. 6 à 9 OSIAgr .
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
B-4043/2021 (Art. 103 Abs. 1 DZV)
Farmer's Wheat Subsidy Appeal Dismissed Due to Weed Infestation
Requires the control body to promptly inform the farmer of any detected deficiencies.