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Art. 101 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Attestation

OPD; Titre 3 Procédure; Chapitre 2 Attestation et contrôles
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Art. 101 OPD · Attestation

Les exploitants qui déposent une demande pour certains types de paiements directs doivent prouver aux autorités d’exécution qu’ils satisfont ou ont satisfait aux exigences des types de paiements directs concernés, y compris celles des PER, dans l’ensemble de l’exploitation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

WBE.2022.230 · ag (Art. 101 DZV)
Farmer's Appeal Partially Succeeds in Direct Payment Deduction Dispute
Cited as the legal provision requiring farmers to prove they meet the requirements for direct payment types, including the ÖLN.
VD.LA.14.16 · sg (Art. 101 DZV)
Animal Welfare Violations Justify Reduction of Direct Payments
Cited in the reasoning to discuss the burden of proof regarding compliance with direct payment requirements, but not explicitly cited in the dispositive orders 1-3.