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910.13 DZVOPD CH

Art. 10 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires ayant droit aux contributions

OPD; Titre 1 Dispositions générales; Chapitre 2 Conditions
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Art. 10 OPD · Exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires ayant droit aux contributions

Les personnes physiques et morales, communes et collectivités de droit public ont droit aux contributions en tant qu’exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires si: a. elles gèrent une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires pour leur compte et à leurs risques et périls, et si b. elles ont leur domicile civil ou leur siège en Suisse.

Les cantons n’ont pas droit aux contributions.

Les conditions visées aux art. 3 à 9 ne sont pas applicables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PVG 2016 28 · gr (Art. 10 und 46 ff. DZV)
Refusal of Provisional Grazing Measure Upheld Due to Lack of Irreparable Harm and Proportionality Concerns
Cited in the context of the private interests of the Alpine association members concerning grazing and alpine contributions, though the decision ultimately focuses on the lack of severe, irreparable harm to the appellant.