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Art. 97 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) - Approbation des projets

LAgr; Titre 5 Amélioration des structures; Chapitre 2 Contributions
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Art. 97 LAgr · Approbation des projets

Le canton approuve les projets pour lesquels la Confédération accorde des contributions.

Il soumet à temps le projet à l’OFAG pour avis si un inventaire fédéral est concerné.

Il met le projet à l’enquête publique et fait paraître un avis dans l’organe cantonal des publications officielles. Les projets qui, conformément au droit fédéral ou au droit cantonal, ne requièrent ni concession ni permis de construire ne font pas l’objet d’une publication.

Lorsqu’il s’agit de projets faisant l’objet d’un avis dans l’organe cantonal des publications officielles, le canton donne la possibilité de faire opposition aux organisations qui ont qualité pour recourir en vertu de la législation sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l’environnement ou sur les chemins de randonnée pédestre.

L’OFAG consulte au besoin d’autres autorités fédérales dont le champ d’activité est concerné par le projet. Il indique au canton les conditions et les charges auxquelles est subordonné l’octroi d’une contribution.

...

L’OFAG ne décide de l’octroi d’une contribution fédérale qu’une fois que le projet est exécutoire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ADM 2013 88 · ju (Art. 97 LAgr)
Marshland Protection Foundation v. Land Improvement Project
This article mandates the public publication of project modifications, a procedural step required for the approval of the modified path.
R 2015 56 · gr (Art. 97 Abs. 3 LwG)
Meat Processing Center Subsidy Challenge
Cited in connection with Art. 13 Abs. 3 SVV regarding the public display/notice period for project applications, which is a procedural step relevant to the overall context of the decision.