Art. 89 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) - Conditions régissant le soutien aux mesures individuelles
Art. 89 LAgr · Conditions régissant le soutien aux mesures individuelles
Les mesures prises au sein d’une exploitation bénéficient d’un soutien aux conditions suivantes: a. l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard; b. le requérant gère son exploitation de manière économiquement viable; c. après l’investissement, l’exploitation peut prouver qu’elle fournit les prestations écologiques requises en vertu de l’art. 70 a, al. 2; d. il est établi, compte tenu des perspectives d’évolution économique, que l’investissement prévu peut être financé et que la charge en résultant est supportable; e. le requérant engage des fonds propres et des crédits dans une mesure supportable pour lui; f. le requérant dispose d’une formation appropriée; g. le propriétaire gère lui-même son exploitation ou la gérera lui-même après l’investissement; h. le fermier apporte la preuve qu’il est au bénéfice d’un droit de superficie pour des mesures de construction ou que, dans le cas d’un crédit d’investissement, le contrat de bail à ferme a été annoté au registre foncier, conformément à l’art. 290 du code des obligations , pour la durée du crédit d’investissement.
Le Conseil fédéral peut fixer une charge de travail moins élevée que celle exigée à l’al. 1, let. a: a. pour assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire; b. pour la mise en œuvre de mesures visant à diversifier les activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes.
Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à l’al. 1, let. g.