Legislator Jurisprudence & Législation
910.1 LWGLAGR CH

Art. 83 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) - Révocation

LAgr; Titre 4 Gestion des risques dans les exploitations ; Chapitre 1 Aides aux exploitations paysannes
Ouvrir la source officielle Texte complet (216 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 83 LAgr · Révocation

Le canton peut révoquer le prêt si un motif important le justifie.

← Art. 82 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) - But Art. 84 LAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

V 93 45 · lu (Art. 83 LwG)
Cantonal Jurisdiction in Intercantonal Road Improvement Project Law Application
This article concerning intercantonal enterprises is the federal legal basis the Government Council relied upon for its decision.