910.1
LWGLAGR
CH
Art. 7 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) - Principe
LAgr; Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement
Art. 7 LAgr · Principe
La Confédération fixe les conditions-cadre de la production et de l’écoulement des produits agricoles de sorte que la production soit assurée de manière durable et peu coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible.
Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits, à la protection des consommateurs et à l’approvisionnement du pays.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
B-2291/2016 (Art. 7 LAgr)
Cheese company ordered to repay supplement due to undeclared bactofugation process
Outlines the objectives of agricultural policy.
VPB 93-3403 (Art. 7 LwG)
Switzerland's WTO Accession and Agricultural Support
This article is cited in the context of the proposed amendment to the Agricultural Law to allow the reallocation of funds from phased-out internal support measures to GATT-compatible measures.