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910.1 LWGLAGR CH

Art. 5 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) - Revenu

LAgr; Titre 1 Principes généraux
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Art. 5 LAgr · Revenu

Les mesures prévues dans la présente loi ont pour objectif de permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs économiques de la même région.

Si les revenus sont très inférieurs au niveau de référence, le Conseil fédéral prend des mesures temporaires visant à les améliorer.

Il convient de prendre en considération les autres branches de l’économie et la situation économique de la population non paysanne, ainsi que la situation financière de la Confédération.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

VPB 92-01-0 (Art. 5 al. 1 let. b LAgr)
Swiss Federal Council Agricultural Law Amendments
Mandates that agricultural vocational training should enable individuals to meet economic, technical, social, and ecological requirements in the agricultural sector.
VB.2002.00038 · zh (Art. 5 lit. I LwG)
Appeal of Lottery Permit Denial Overturned Due to Abuse of Discretion
This provision grants discretion to the authorities, the exercise of which the court can only review for excess, abuse, or improper use.
VPB 668-2001-1909 (Art. 5 LAgr)
Agricultural Subsidies: Direct Beneficiaries and Data Challenges
Cited as the legal basis for the objective of ensuring comparable income for farms.
VPB 2002-01-01 (Art. 5 Abs. 2 LwG)
Federal Council Budget Supplement Approval
Cited as a legal basis for the federal government to assume 85% of outstanding milk payments to producers in the case of Swiss Dairy Food's composition procedure.