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Art. 3 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) - Définition et champ d’application

LAgr; Titre 1 Principes généraux
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Art. 3 LAgr · Définition et champ d’application

L’agriculture comprend: a. la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente; b. le traitement, le stockage et la vente des produits dans l’exploitation de production; c. l’exploitation de surfaces proches de leur état naturel.

Les mesures prévues aux titres 5 et 6 sont applicables aux activités proches de l’agriculture. Elles présupposent une activité menée sur la base de l’al. 1, let. a à c.

Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’aux titres 5 à 7, sont applicables à l’horticulture productrice.

Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, au titre 5 et au chap. 4 du titre 7 sont applicables à la pêche exercée à titre professionnel.

Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, au titre 5, au titre 6 et au chap. 4 du titre 7 sont applicables aux produits de l’aquaculture, aux algues, aux insectes et aux autres organismes vivants qui ne sont pas des produits exploitables issus de la culture végétale ou de l’élevage d’animaux de rente et qui servent de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux. Ces mesures présupposent une activité menée sur la base de l’al. 1, let. a à c.

Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, du titre 6 et du chap. 2 du titre 7 sont applicables à l’apiculture.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

FO.2021.0013 · vd (Art. 3 LAgr)
Landowner Suit to Exclude Rural Land Law Classification Denied Based on Continued Mowing
Cited to define the scope of 'agriculture' for determining the objective suitability of the land.
FO.2019.0001 · vd (Art. 3 LAgr)
Federal Law on Agricultural Land Applicability to Leisure Equestrian Plot
Cited in the reasoning for the definition of agriculture, but not in the final orders.
A/4060/2016 · ge (art. 3 al. 4 LAgr)
Apiarist Land Acquisition Appeal Success
Cited to confirm that beekeeping (apiculture) falls under the scope of agriculture provisions.
OGVE.2016.17.44.htm · ow (Art. 3 Abs. 1 Bst. o EG LWG)
Agricultural Tenancy Act Applicability to Corporations and Cooperatives
Cited as the basis for the Regierungsrat's authority to determine the applicability of Art. 3 LPG, which in turn limits the autonomy of corporations.
VPB 85-477 (Art. 3 LwG)
Motion for Agricultural Policy Review Accepted as Postulate
Cited as the legal basis for the existing consultative commission responsible for advising on agricultural law execution and related national economy issues.