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Art. 178 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) - Cantons

LAgr; Titre 9 Dispositions finales; Chapitre 1 Exécution
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Art. 178 LAgr · Cantons

Les cantons sont chargés d’exécuter la présente loi pour autant que cette tâche n’incombe pas à la Confédération.

Ils arrêtent les dispositions d’exécution nécessaires et les communiquent au DEFR.

Ils désignent les autorités ou les organisations compétentes pour exécuter la loi et pour surveiller son exécution.

Si un canton n’a pas édicté à temps les dispositions d’exécution, le Conseil fédéral les arrête provisoirement.

Pour l’exécution des mesures dans le domaine des paiements directs, les cantons utilisent des données de base définies, enregistrent les surfaces nécessaires et leur utilisation ainsi que les autres objets nécessaires dans le système d’information géographique visé à l’art. 165 e et calculent les contributions pour chaque exploitation au moyen de ces données.

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