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Art. 7 Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM)

LALM; II. Aides financières ; Prestation cantonale
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Art. 7 LALM

L’aide financière est subordonnée à une prestation du canton où se trouve le logement à améliorer.

La prestation du canton est déterminée par le droit cantonal dans les limites de la présente loi.

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