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Art. 39 Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) - Conditions

LCAP; Partie 2 Mesures spéciales destinées à abaisser les loyers (construction de logements d’utilité publique); Titre 2 Abaissement de base
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Art. 39 LCAP · Conditions

L’aide pour le financement complémentaire est accordée au propriétaire qui s’engage à rembourser le prêt selon le plan de financement et se soumet à la surveillance des loyers (art. 45).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-2415/2012 (art. 39 LCAP)
Subsidized Housing Owner Denied Automatic Rent Increases Due to Repaid Debt
Cited as a condition for receiving federal aid for complementary financing, requiring the owner to commit to repayment and rent surveillance.
B-4660/2009 (Art. 39 LCAP)
Federal Administrative Court upholds joint and several liability for housing advance repayment.
Cited as a condition for granting financing aid to property owners, requiring them to commit to repaying loans according to the financing plan.