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843 WEGLCAP CH

Art. 3 Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) - Relation avec l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement

LCAP; Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général; Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements
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Art. 3 LCAP · Relation avec l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement

La Confédération encourage l’équipement de terrains à bâtir dans le cadre des prescriptions sur l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement. Elle prend, conformément aux dispositions ci-après, des mesures complémentaires en vue d’améliorer et d’assurer cet équipement, ainsi que d’acquérir les terrains nécessaires à la construction de logements et peut accorder à ces fins une aide spéciale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

B.2016.82 · sg (Art. 3 und Art. 33 und Art. 35 des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes (SR 843, WEG))
Senior Housing Zoning Compliance Appeal
Cited to show that state-promoted housing construction is generally not considered a public purpose in planning law.
VPB 92-3061 (Art. 3 WEG)
Swiss Federal Council Addresses Economic Slowdown and Targeted Measures
The Federal Council is willing to increase the capacity of the WEG program by requesting an additional framework credit for contingent liabilities and by examining the release of further loans, thus largely fulfilling the demands and concerns raised.
VPB 85-484 (Art. 3 WEG)
Housing Policy and Land Use Motions
Cited as the legal basis for promoting land development in accordance with spatial planning and environmental protection, which is relevant to the motion's goals.