Art. 6 Ordonnance du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) - Calcul des prestations transitoires en cas de séparation des conjoints

En cas de séparation, le conjoint qui n’a pas droit à des prestations transitoires n’est pas pris en compte dans le calcul des prestations.

Si les deux conjoints ont droit à des prestations transitoires, un calcul pour personnes seules est réalisé pour chacun d’eux en cas de séparation.

Sont considérés comme vivant séparés les conjoints: a. qui ont été séparés judiciairement; b. qui sont en instance de divorce ou de séparation de corps; c. dont la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins, ou d. qui rendent vraisemblable que leur séparation de fait aura une durée relativement longue.

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