Art. 3 Ordonnance du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) - Seuil d’entrée lié à la fortune: prise en compte des dettes hypothécaires pour le calcul de la fortune nette

Lorsqu’un immeuble qui n’est pas considéré comme élément de la fortune nette conformément à l’art. 9 a, al. 2, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires est grevé par des dettes hypothécaires, celles-ci ne sont pas prises en compte lors du calcul de la fortune nette déterminante pour les seuils visés à l’art. 5, al. 1, let. c, LPtra.