Art. 27 Ordonnance du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) - Prise en compte de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement

Le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 13, al. 2 et 3, LPtra et qui doit être pris en compte dans le calcul des prestations transitoires est réduit chaque année de 10 000 francs.

Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être reporté tel quel au 1 er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être ensuite réduit chaque année.

Est déterminant pour le calcul des prestations transitoires le montant réduit de la fortune au 1 er janvier de l’année où les prestations sont perçues.

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