Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
837.21 ÜLVOPTDOPtra CH

Art. 22 Ordonnance du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) - Évaluation de la fortune

OPtra; Chapitre 2 Montant des prestations transitoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (114 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 OPtra · Évaluation de la fortune

La fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile.

Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au bénéficiaire de prestations transitoires ou à une personne comprise dans le calcul de ces prestations, ils seront pris en compte à la valeur vénale.

Dans les cantons dans lesquels, au sens de l’art. 17 a, al. 6, de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité , l’application de la valeur de répartition est prévue pour évaluer la fortune, cette valeur s’applique également au calcul des prestations transitoires.

← Art. 21 OPtra Ordonnance du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) - Examen du droit à des prestations complémentaires à l’âge de référence Art. 22 OPtra →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

33.2022.24 · ti (Art. 22 cpv. 2 OPTD)
Unemployed Applicant's Appeal for Transitional Benefits Denied Due to Foreign Property Valuation
Cited as the basis for valuing the real estate abroad at its market value (valore venale) because it did not serve as the applicant's primary residence.
33.2022.24 · ti (Art. 22 cpv. 2 OPTD)
Cantonal Insurance Court Confirms Refusal of Transitional Benefits Based on Net Assets Threshold for Foreign National Classified as Single Person
This article was used to justify valuing the property abroad at its market value because it did not serve as the primary residence of the beneficiary.