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Art. 4 Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) - Composantes des prestations transitoires

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Art. 4 LPtra · Composantes des prestations transitoires

Les prestations transitoires se composent: a. de la prestation transitoire annuelle; b. du remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

La prestation transitoire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA ); le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA).

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