Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
836.21 FAMZVOAFAMOAFAMI CH

Art. 11 Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam) - Caisse de compensation pour allocations familiales compétente en cas d’exercice de plusieurs activités lucratives

OAFam
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 OAFam · Caisse de compensation pour allocations familiales compétente en cas d’exercice de plusieurs activités lucratives

Si une personne est employée auprès de plusieurs employeurs, la caisse de compensation pour allocations familiales compétente est celle de l’employeur qui verse le salaire le plus élevé.

Si une personne exerce simultanément une activité indépendante et une activité salariée, la caisse de compensation pour allocations familiales de son employeur est compétente à condition: a. que le contrat de travail ait été conclu pour plus de six mois ou pour une durée indéterminée, et b. que le revenu minimal visé à l’art. 13, al. 3, LAFam soit atteint dans le cadre du contrat de travail.

L’OFAS édicte des directives sur la désignation de la caisse de compensation pour allocations familiales compétente pour les personnes qui exercent plusieurs activités dépendantes ou indépendantes de courte durée ou irrégulières.

← Art. 10b OAFam Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam) - Allocation de formation Art. 12 OAFam →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

KA.2022.00009 · zh (Art. 11 Abs. 1 bis FamZV)
Therapist's Triplets: Overpayment, No Repayment, Case Remanded
Determines the responsible family benefits equalization fund when a person is simultaneously employed and self-employed.