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Art. 10 Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam) - Durée du droit aux allocations après expiration du droit au salaire; coordination

OAFam
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Art. 10 OAFam · Durée du droit aux allocations après expiration du droit au salaire; coordination

Si le salarié est empêché de travailler pour l’un des motifs énoncés à l’art. 324 a, al. 1 et 3, du code des obligations (CO) , les allocations familiales sont versées, dès le début de l’empêchement de travailler, pendant le mois en cours et les trois mois suivants, même si le droit légal au salaire a pris fin.

Si le salarié prend un congé non payé, les allocations familiales sont versées dès le début du congé, pendant le mois en cours et les trois mois suivants.

Après une interruption conformément à l’al. 1 ou 1 bis, le droit aux allocations familiales existe dès le premier jour du mois de la reprise du travail.

Le droit aux allocations familiales subsiste même sans droit légal au salaire: a. lors d’un congé de maternité: pendant 16 semaines au maximum; b. lors d’une prolongation du congé de maternité en raison d’une hospitalisation du nouveau-né: pendant une durée totale de 22 semaines au maximum; bbis. lors d’une prolongation du congé de maternité en cas de décès de l’autre parent: pendant une durée totale de 16 semaines au maximum; bter. lors d’une prolongation du congé de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né et de décès de l’autre parent: pendant une durée totale de 24 semaines au maximum; c. lors d’un congé de l’autre parent: pendant 2 semaines au maximum; cbis. lors d’une prolongation du congé de l’autre parent en cas de décès de la mère: pendant une durée totale de 16 semaines au maximum; cter. lors d’une prolongation du congé de l’autre parent en cas de décès de la mère et d’hospitalisation du nouveau-né: pendant une durée totale de 24 semaines au maximum; d. lors d’un congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident: pendant 14 semaines au maximum; e. lors d’un congé d’adoption: pendant 2 semaines au maximum; f. lors d’un congé pour activités de jeunesse en vertu de l’art. 329 e, al. 1, CO: pendant la durée de ce congé.

Si le salarié décède, les allocations familiales sont versées pendant le mois en cours et les trois mois suivants.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

760.20.148.226 · bl (Art. 10 Abs. 1bis FamZV)
Family Allowances Denied Due to Lack of Income/Benefits
The rejection of family allowances was upheld based on the rule that after starting unpaid leave, allowances are paid only for the current month and the following three months.
760.20.148.226 · bl (Art. 10 Abs. 2 lit. a FamZV)
Family Allowances Denied Due to Lack of Income/Benefits
The claim for family allowances during maternity leave was rejected because no maternity allowance or wages were received during the relevant period.
39.2016.4 · ti (Art. 10 OAFami)
Family Allowances Post-Fixed-Term Contract Expiry Despite Incapacity
This article was cited in the reasoning as the main ground determining the right to family allowances after the end of salary entitlement, leading to the dismissal of the appeal.
39.2016.4 · ti (Art. 10 cpv. 1 OAFami)
Benefits Extension for Fixed-Term Employee Post-Contract Expiration
This provision was central to the appellant's claim, although the court ultimately rejected the appeal based on the interpretation of this rule in conjunction with employment duration.