Art. 2 Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - Personnes soumises à l’obligation de restituer
Art. 2 OPGA · Personnes soumises à l’obligation de restituer
Sont soumis à l’obligation de restituer: a. le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers; b. les tiers ou les autorités à qui ont été versées des prestations en espèces pour qu’elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales, à l’exception du curateur; c. les tiers ou les autorités à qui ont été versées après coup des prestations indues, à l’exception du curateur.
Les prestations allouées indûment pour un enfant mineur qui n’ont pas été versées à cet enfant et qui ne sont pas restituables en vertu de l’al. 1, let. b ou c, doivent être restituées par les personnes qui disposaient de l’autorité parentale au moment de leur versement.
Le droit de l’assureur à la restitution est fixé en proportion des prestations touchées indûment qui peuvent être compensées par des versements effectués ultérieurement par d’autres assureurs sociaux conformément aux réglementations des assurances sociales particulières.