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Art. 6 Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (LDT) - Tour de service

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Art. 6 LDT · Tour de service

Le tour de service comprend le temps de travail et les pauses; il ne doit pas dépasser douze heures en moyenne sur 28 jours. Le tour de service peut être prolongé une fois jusqu’à une durée de treize heures entre deux jours sans service.

Lorsqu’il existe des circonstances spéciales, le tour de service peut être prolongé jusqu’à une durée de quinze heures, mais il ne peut cependant dépasser douze heures dans la moyenne calculée avec les deux jours de travail suivants. L’ordonnance règle les modalités.

Lorsque d’impérieuses raisons, tels le cas de force majeure ou des perturbations de l’exploitation, obligent à dépasser de plus de dix minutes la durée maximum du tour de service fixée à l’al. 2, la compensation doit avoir lieu dans les trois jours de travail suivants.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A-6228/2008 (Art. 6 aZG)
Customs Duty Rejection for Imported Cleaning Rags Based on Invalid Certificates
Cited to establish the obligation to present all goods entering Switzerland to the customs office.
VPB 05-1057-4611 (Art. 6 al. 1 let. b, i (nouvelle) et j (nouvelle) LdT)
Tax Law Amendments for Business and Investment Incentives
These provisions define exemptions from issuance duty for the creation or increase of participation rights in cooperative societies and for the reacquisition of business operations, which are part of the law's scope.