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Art. 25 Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (LDT) - Poursuite pénale. Réserve concernant le code pénal

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Art. 25 LDT · Poursuite pénale. Réserve concernant le code pénal

Lorsque le tort causé ou la faute de l’auteur sont de peu d’importance, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.

Les dispositions spéciales du code pénal suisse sont réservées.

La poursuite pénale incombe aux cantons.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 91-048 (Art. 25, al. 1 LDT)
Amendments to Public Transport Working Hours Law
This article expands the right to file a criminal complaint for infractions to include affected personnel and their representatives, in addition to the supervisory authority.