Art. 21 Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (LDT) - Dérogations aux prescriptions légales

Dans des circonstances particulières, des exceptions aux prescriptions de la présente loi peuvent être autorisées pour des catégories d’entreprises ou des catégories de travailleurs déterminées, après consultation des entreprises et des travailleurs ou de leurs représentants. L’ordonnance règle les modalités.

Afin de tenir compte de circonstances extraordinaires, les autorités de surveillance, après avoir consulté les entreprises et les travailleurs ou leurs représentants, peuvent autoriser dans des cas isolés et pour une durée limitée des dérogations à la présente loi.

Les dispositions applicables pour des raisons impérieuses, telles que les cas de force majeure ou des perturbations de l’exploitation, le sont à toutes les entreprises de transports publics qui participent à la maîtrise directe de l’événement.

Avant d’autoriser des exceptions et des dérogations, il faut tenir compte des exigences relatives à la sécurité du trafic et de l’exploitation ainsi qu’à celles de la protection du travailleur.

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