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Art. 19 Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (LDT) - Mesures destinées à empêcher l’application de décisions et de dispositions illégales

LDT
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Art. 19 LDT · Mesures destinées à empêcher l’application de décisions et de dispositions illégales

Les autorités de surveillance sont tenues d’annuler, de modifier ou d’empêcher l’exécution de décisions et de dispositions prises par les organes ou services d’une entreprise lorsqu’elles sont contraires à la présente loi, à l’ordonnance, aux instructions, à la concession ou à des conventions internationales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 91-048 (Art. 19 LDT)
Amendments to Public Transport Working Hours Law
This article establishes that supervisory authorities are required to cancel, modify, or prevent the execution of illegal decisions or provisions, making enforcement stricter.