Art. 18 Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (LDT) - Surveillance

Les offices du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et auxquels incombent la surveillance et l’exécution de la présente loi sont désignés par ordonnance.

Les autorités de surveillance statuent sur l’assujettissement à la présente loi de certaines entreprises, parties d’entreprise ou services accessoires ainsi que sur son application à certains travailleurs; elles statuent aussi lors de différends entre entreprises et travailleurs au sujet de l’application de la présente loi, de l’ordonnance et des décisions prises en application de ces dispositions. Les entreprises ainsi que les travailleurs et leurs représentants sont habilités à présenter des propositions.

Les tableaux de service et de répartition des services ainsi que les documents complémentaires contenant les indications requises pour l’exécution de la présente loi et de son ordonnance doivent être tenus à la disposition des organes d’exécution et de surveillance.

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