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Art. 9 Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd) - Autorisation de mise sur le marché

OMéd; Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché
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Art. 9 OMéd · Autorisation de mise sur le marché

Swissmedic délivre l’autorisation si le médicament satisfait aux exigences de la législation sur les produits thérapeutiques et, dans le cas de médicaments contenant des OGM, aux conditions de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement .

Swissmedic ne délivre l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci que s’il est prouvé que l’obligation de notifier au sens de l’art. 4 ou 8 de l’ordonnance de Nagoya du 11 décembre 2015 est respectée.

S’agissant des médicaments vétérinaires pour les animaux de rente, Swissmedic délivre l’autorisation uniquement dans les cas où ces médicaments sont tels que les aliments obtenus ne présentent pas de risques pour la santé humaine.

Il rejette la demande d’autorisation lorsque les conditions ne sont pas remplies ou que la dénomination du médicament ou la présentation de son récipient ou de son matériel d’emballage se révèle contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou susceptible d’induire en erreur ou de prêter à confusion.

Sur demande, il précise dans la décision d’autorisation que l’information sur le médicament reproduit les résultats des études pertinentes réalisées conformément au plan d’investigation pédiatrique approuvé selon l’art. 54 a LPTh.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

C-2790/2010 (Art. 9 Abs. 3 VAM)
Pharmaceutical Company v. Regulatory Authority: Marketing Authorization Suspension Upheld
Legal basis for the institute to revoke or suspend a marketing authorization when the requirements of the HMG are no longer met.
JAAC 70.19 (Art. 9 Abs. 3 VAM)
Pharmaceutical Company v. Suspension of Marketing Authorization for Failure to Provide Updated Quality Documentation
Specifies that the marketing authorization of a medicinal product must be revoked or suspended due to non-compliance with legal authorization requirements.
JAAC 69.97 (Art. 9 Abs. 3 VAM)
Company v. Suspension of Drug Market Authorization
Obligation for the Institute to revoke or suspend authorizations when legal admission requirements are no longer met.
JAAC 69.23 (Art. 9 Abs. 3 VAM)
Suspension of Market Authorization Upheld Due to Insufficient Quality Documentation
Requires revocation or suspension of a medicine's authorization due to non-compliance with legal requirements.
JAAC 69.21 (Art. 9 Abs. 2 VAM)
Drug Quality Deficiencies Lead to Marketing Authorization Refusal
This provision details the documents that must be submitted for renewal or conversion of registrations, which was a central issue in the case regarding missing quality documentation.