Legislator Jurisprudence & Législation
812.212.21 VAMOMÉDOM CH

Art. 8 Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd) - Préavis et collaboration

OMéd; Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché
Ouvrir la source officielle Texte complet (94 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 OMéd · Préavis et collaboration

Avant de rendre sa décision sur l’autorisation de mise sur le marché, Swissmedic communique au requérant le résultat de son examen s’il entend ne pas faire entièrement droit à la demande.

Durant la procédure d’autorisation, il peut demander au requérant de clarifier des questions et, le cas échéant, de remettre des documents supplémentaires en lui impartissant un délai approprié à cet effet.

← Art. 7 OMéd Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd) Art. 9 OMéd →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →