812.212.21
VAMOMÉDOM
CH
Art. 8 Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd) - Préavis et collaboration
OMéd; Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché
Art. 8 OMéd · Préavis et collaboration
Avant de rendre sa décision sur l’autorisation de mise sur le marché, Swissmedic communique au requérant le résultat de son examen s’il entend ne pas faire entièrement droit à la demande.
Durant la procédure d’autorisation, il peut demander au requérant de clarifier des questions et, le cas échéant, de remettre des documents supplémentaires en lui impartissant un délai approprié à cet effet.