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Art. 6 Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd) - Demande d’autorisation de mise sur le marché de médicaments contenant des OGM

OMéd; Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché
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Art. 6 OMéd · Demande d’autorisation de mise sur le marché de médicaments contenant des OGM

La demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament contenant des OGM doit remplir, outre les exigences requises par la LPTh, les exigences de l’art. 28 de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement .

L’autorité compétente dirige et coordonne la procédure d’autorisation de mise sur le marché en tenant compte de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

C-2532/2013 (Art. 6 Abs. 2 VAM)
Biowaiver Denial Upheld Due to Insufficient Data and Quality Control Deficiencies
This provision was referenced in the context of the institute granting the applicant a reasonable period to submit any necessary further documents.
JAAC 68.134 (Art. 6 Abs. 1 VAM)
Drug Marketing Authorization: Repeated Failure to Provide Quality Documentation Justifies Rejection
Prescribes prior notice to the applicant before issuing a rejection decision when documentation is insufficient.
JAAC 68.134 (Art. 6 Abs. 2 VAM)
Drug Marketing Authorization: Repeated Failure to Provide Quality Documentation Justifies Rejection
Allows the Institute to grant the applicant a reasonable period to submit any further necessary documentation.