Legislator Jurisprudence & Législation
812.212.21 VAMOMÉDOM CH

Art. 35 Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd) - Restrictions à la remise

OMéd; Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché
Ouvrir la source officielle Texte complet (94 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 OMéd · Restrictions à la remise

Les médicaments au sens de l’art. 9, al. 2, let. b à c bis, LPTh ne peuvent être remis qu’à la clientèle de l’établissement.

Par clientèle de l’établissement, on entend les clients d’une officine publique, d’une droguerie ou d’un autre établissement titulaire d’une autorisation cantonale de commerce de détail, qui acquièrent des médicaments pour leur propre usage ou pour les administrer à des tiers ou à des animaux.

En milieu hospitalier, dans les cliniques et dans les autres établissements médicaux où la responsabilité pharmaceutique est confiée à un seul spécialiste, la clientèle de l’établissement est composée des personnes suivantes: a. les patients en soins stationnaires au sein de l’établissement; b. les patients en soins ambulatoires qui font appel aux connaissances et équipements spécifiques de l’établissement.

Les patients en soins stationnaires peuvent recevoir un premier approvisionnement en médicaments à la sortie de l’établissement pour leurs besoins immédiats.

← Art. 34 OMéd Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd) Art. 36 OMéd →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →