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Art. 22 Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd) - Modifications mineures soumises à notification préalable

OMéd; Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché
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Art. 22 OMéd · Modifications mineures soumises à notification préalable

Le titulaire de l’autorisation est tenu de notifier par écrit à Swissmedic toute modification qui ne constitue ni une modification visée à l’art. 21 ou 23 ni une extension de l’autorisation de mise sur le marché, avant la mise en œuvre de la modification.

Si Swissmedic ne forme aucune objection dans les 60 jours suivant la réception d’une notification valable et des documents complets, la modification est réputée acceptée dès le jour qui suit l’expiration de ce délai. Si Swissmedic forme des objections à la modification avant l’expiration de ce délai, le titulaire de l’autorisation dispose de 30 jours pour lui fournir les documents permettant de lever les objections ou pour lui soumettre une nouvelle notification tenant dûment compte des objections. Si ce dernier ne le fait pas, la modification est réputée rejetée.

L’al. 2 ne s’applique pas lorsque la notification d’une modification selon l’al. 1 est déposée en même temps qu’une demande d’approbation d’une modification majeure ou qu’une demande d’extension de l’autorisation de mise sur le marché.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 61.85 (Art. 22 OM)
Federal Confederation Not Liable for Damages by Uniformed Individual in Civilian Military Competition
This provision is the primary legal basis cited for the Confederation's liability for damages caused by a member of the armed forces in the performance of their duties, and its application (or non-application) is central to the court's decision.