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Art. 95a Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) - Disposition transitoire de la modification du 13 juin 2008

LPTh; Chapitre 9 Dispositions finales
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Art. 95a LPTh · Disposition transitoire de la modification du 13 juin 2008

Dans le cas des médicaments qui sont déjà autorisés à l’entrée en vigueur de la modification du 13 juin 2008, les délais prévus à l’art. 16 a, al. 1, commencent à courir dès la date de l’entrée en vigueur de la présente modification.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 07-0197-2275 (Art. 95a LPTh)
Therapeutic Products Act Amendment: Medication Authorization and Exceptions
Provides for a transitional rule for existing drug authorizations, indicating how the deadlines in Art. 16a will apply.