Art. 87 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) - Autres infractions
Art. 87 LPTh · Autres infractions
Est passible d’une amende de 50 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement: a. fabrique, met sur le marché, importe ou exporte des produits thérapeutiques ou des excipients non conformes aux exigences figurant dans la Pharmacopée, ou en fait le commerce à l’étranger; b. contrevient aux dispositions sur la publicité pour les médicaments; c. contrevient aux obligations de déclarer, d’enregistrer ou de publier prévues par la présente loi; d. contrevient à l’obligation d’étiqueter, de tenir un registre, d’archiver ou de collaborer; e. enfreint l’obligation de garder le secret, à moins qu’il y ait infraction aux art. 162, 320 ou 321 du code pénal ; f. commet une infraction visée à l’art. 86, al. 1, let. a à g, si son infraction concerne un produit thérapeutique destiné à son usage personnel, des médicaments en vente libre ou des dispositifs médicaux entrant dans la classe I selon l’annexe IX de la directive 93/42/CEE ; g. ne se conforme pas à une décision qui lui a été signifiée avec indication de la peine prévue au présent article; h. contrevient à l’obligation de transparence au sens de l’art. 56.
Si l’auteur agit par métier, dans les cas prévus à l’al. 1, let. a, b, e et f, il est puni d’une peine pécuniaire.
Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.
La tentative et la complicité sont punissables.
La contravention et la peine se prescrivent par cinq ans.
Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la condamnation.