Art. 83 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) - Cantons

Les cantons accomplissent les tâches d’exécution: a. qui leur sont attribuées par la présente loi; b. qui ne sont pas expressément attribuées à la Confédération.

Les cantons communiquent à l’institut leurs actes législatifs concernant les produits thérapeutiques.