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Art. 80 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) - Responsabilité

LPTh; Chapitre 5 Institut suisse des produits thérapeutiques
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Art. 80 LPTh · Responsabilité

La responsabilité de l’institut, de ses organes, de son personnel et des personnes qu’il a mandatées est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité , sous réserve de l’al. 2.

L’institut et les personnes qu’il a mandatées sont responsables uniquement: a. s’ils ont violé des devoirs essentiels de fonction; b. si le dommage ne résulte pas d’une violation des obligations d’un assujetti.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 08-0857-4983 (art. 80 LPTh)
Swiss Federal Finance Delegation Report 2007
Establishes Swissmedic's self-liability for its commitments as an independent federal institution.