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Art. 66 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) - Généralités

LPTh; Chapitre 4 Dispositions communes applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux
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Art. 66 LPTh · Généralités

L’institut et les autres autorités chargées de l’exécution de la présente loi peuvent, dans les limites de leurs attributions, prendre toutes les mesures administratives nécessaires pour exécuter la présente loi.

Ils peuvent en particulier: a. intervenir en cas de non-conformité et fixer un délai approprié au rétablissement de l’état de droit; b. suspendre ou révoquer des autorisations; c. fermer des établissements; d. saisir, garder en dépôt ou détruire des produits thérapeutiques dangereux pour la santé ou non conformes aux prescriptions de la présente loi; e. interdire la distribution et la remise de produits thérapeutiques, leur importation et leur exportation ainsi que le commerce à l’étranger de ces produits à partir de la Suisse et ordonner le retrait immédiat du marché de produits thérapeutiques ou la diffusion de recommandations sur la manière de prévenir les dommages; f. saisir les supports publicitaires illicites, les garder en dépôt, les détruire et en interdire l’usage et publier, aux frais des responsables, la décision d’interdiction; g. en cas d’infraction grave ou répétée aux dispositions de la présente loi, interdire provisoirement ou définitivement la publicité pour un produit thérapeutique déterminé et publier, aux frais des responsables, la décision d’interdiction.

Ils peuvent commander auprès d’une personne des produits thérapeutiques sous un nom d’emprunt: a. si la personne concernée est soupçonnée d’infraction aux dispositions régissant la fabrication, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché des produits thérapeutiques, et b. si les vérifications effectuées n’ont donné aucun résultat, ou si de nouvelles vérifications n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

Les organes douaniers sont habilités à retenir les envois de produits thérapeutiques à la frontière, dans un dépôt franc sous douane ou un entrepôt douanier si le destinataire ou l’expéditeur de l’envoi en Suisse est soupçonné d’infraction aux dispositions régissant l’importation, la fabrication, la mise sur le marché ou l’exportation des produits thérapeutiques.

Ils peuvent faire appel aux autorités d’exécution. Celles-ci mènent l’enquête et prennent les mesures nécessaires. Elles peuvent notamment demander aux prestataires de services postaux le nom et l’adresse du titulaire d’une case postale. Les prestataires sont alors tenus de fournir les renseignements demandés.

Au plus tard à l’achèvement de la procédure, les autorités d’exécution informent la personne concernée: a. de la commande effectuée sous un nom d’emprunt; b. de l’obtention de renseignements et du motif de la demande.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (90)

C-3035/2022 (Art. 66 Abs. 2 Bst. a und f HMG)
Company fined for illegal advertising of migraine medication.
These provisions were cited as the legal basis for the administrative measures ordered by the authority, namely prohibiting further publication and ordering removal from the website.
C-2987/2021 (Art. 66 Abs. 1 und Abs. 2 Bst. a und f HMG)
Magazine's Pharmaceutical Advertising Violated Regulations
These provisions were cited as the legal basis for Swissmedic's authority in market surveillance and the imposition of sanctions.
C-3910/2020 (Art. 66 Abs. 1 HMG)
Spinal Implant Device Recall Upheld Due to Insufficient Clinical Data
Cited as the basis for the Institute's authority to take necessary measures when medical devices do not comply with legal provisions.
C-3910/2020 (Art. 66 Abs. 2 Bst. e HMG)
Spinal Implant Device Recall Upheld Due to Insufficient Clinical Data
Provides the legal basis for prohibiting the placing on the market and recalling products.
C-3201/2022 (Art. 66 al. 1 LPTh)
Imported Medications Destruction and Fees Upheld
Used to justify the destruction of the seized merchandise.
C-3057/2021 (Art. 66 Abs. 1 HMG)
Mootness of Drug Recall Appeal Due to Voluntary Recall
Cited as the legal basis for the authority of the respondent to take necessary administrative measures.
C-3057/2021 (Art. 66 Abs. 2 Bst. e HMG)
Mootness of Drug Recall Appeal Due to Voluntary Recall
Cited as the specific legal basis for the respondent's authority to order product recalls and prohibit distribution.
C-2652/2019 (art. 66 al. 1 LPTh)
Imported Medication Seizure and Fee Upheld Due to Excessive Quantity
Permet à Swissmedic de prendre toutes les mesures administratives nécessaires pour exécuter la loi, y compris la saisie et la destruction de produits thérapeutiques dangereux ou non conformes.
C-2652/2019 (art. 66 al. 2 let. d LPTh)
Imported Medication Seizure and Fee Upheld Due to Excessive Quantity
Spécifie que Swissmedic peut saisir, garder en dépôt ou détruire des produits thérapeutiques dangereux pour la santé ou non conformes aux prescriptions de la loi.
C-5710/2019 (Art. 66 Abs. 2 lit. b HMG)
Company Permit Suspension Upheld Due to Responsible Person's Criminal Charges
This provision grants the authority to suspend or revoke permits and was applied in conjunction with Art. 39 Abs. 3 AMBV for the suspension of the operating permit.
C-5720/2019 (Art. 66 Abs. 2 lit. b HMG)
Pharmaceutical Company's Operating Permit Suspension Upheld Due to Personnel's Criminal Investigation
This provision grants the institute the power to suspend permits, which was applied in conjunction with Art. 39 Abs. 3 AMBV.
C-1168/2018 (Art. 66 al. 1 LPTh)
Recipient Liable for Fees on Illegal Drug Importation Despite Denial
Cited as a legal basis for Swissmedic to take administrative measures, including seizure and destruction of non-compliant therapeutic products.
C-1168/2018 (Art. 66 al. 2 let. d LPTh)
Recipient Liable for Fees on Illegal Drug Importation Despite Denial
Cited as a legal basis for Swissmedic to seize, keep in deposit, or destroy therapeutic products that are dangerous for health or non-compliant.
C-6365/2018 (Art. 66 Abs. 2 lit. b HMG)
Company License Suspension Upheld for Pharmaceutical Trading Violations
Legal basis for suspending or revoking licenses.
BVGE-2019-V-8 (Art. 66 f. HMG)
Unlicensed Activity and Untrustworthiness Justify Wholesale License Denial
Cited in the context of administrative measures for violations of the Heilmittelgesetz.