Legislator Jurisprudence & Législation
812.21 HMGLPTHLATER CH

Art. 60 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) - Compétence en matière d’inspections

LPTh; Chapitre 4 Dispositions communes applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (141 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 60 LPTh · Compétence en matière d’inspections

L’institut est responsable des inspections effectuées en Suisse sous réserve des art. 30 et 34, al. 4.

Il est compétent pour les inspections visées aux art. 6, 19 et 28 dans les domaines suivants: a. médicaments immunologiques; b. sang et produits sanguins; c. procédés rarement utilisés qui requièrent des connaissances très spécifiques.

Il délègue aux services cantonaux les inspections visées aux art. 6, 19 et 28 dans les autres domaines, pour autant qu’ils satisfassent aux exigences du droit fédéral et du droit international applicable en Suisse.

Il peut associer les services cantonaux aux inspections relevant de sa compétence ou les charger de telles inspections.

Les cantons peuvent associer des services régionaux d’inspection ou d’autres services cantonaux d’inspection ou encore l’institut aux inspections visées à l’al. 3, ou les charger de telles inspections.

← Art. 59 LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) - But Art. 61 LPTh →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →