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Art. 6 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) - Conditions

LPTh; Chapitre 2 Médicaments
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Art. 6 LPTh · Conditions

L’autorisation est délivrée: a. si les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies; b. s’il existe un système approprié d’assurance de la qualité.

L’autorité compétente vérifie, par une inspection, que les conditions sont remplies.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 70.22 (Art. 6 HMG)
Manufacturer Denied License Modification Due to Unsuitable Technical Manager
The court considered that the applicant did not fulfill the personal requirements for a manufacturing authorization, specifically those related to the responsible person, as mandated by this article.