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Art. 28 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) - Autorisation du commerce de gros

LPTh; Chapitre 2 Médicaments
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Art. 28 LPTh · Autorisation du commerce de gros

Quiconque fait le commerce de gros de médicaments doit posséder une autorisation délivrée par l’institut.

L’autorisation est délivrée: a. si les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies; b. s’il existe un système approprié d’assurance de la qualité.

L’autorisation est également délivrée au requérant qui possède déjà l’autorisation de fabriquer ou d’importer des médicaments.

L’autorité compétente vérifie, par une inspection, que les conditions sont remplies.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

C-1924/2019 (Art. 28 Abs. 1 HMG)
Pharmaceutical Import/Export Permit Fee Dispute
Cited to establish that distinct permits are required for wholesale trade of medicinal products.
BVGE-2019-V-8 (Art. 28 Abs. 3 HMG)
Unlicensed Activity and Untrustworthiness Justify Wholesale License Denial
Cited to state that there is no entitlement to a permit-free issuance of a wholesale permit if an import/export permit already exists.
C-2650/2014 (Art. 28 HMG)
Physician's License Application Denied Due to Unsuitability
This provision defines wholesale trade of medicinal products, which is central to the court's determination that the applicant engaged in such trade without a license.
C-1880/2010 (Art. 28 HMG)
Company denied pharmaceutical license due to persistent non-compliance
Cited as the basis for requiring a permit for importing, wholesaling, exporting, and trading pharmaceuticals abroad, contingent on meeting specific requirements.