Art. 25 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) - Remise de médicaments non soumis à ordonnance
Art. 25 LPTh · Remise de médicaments non soumis à ordonnance
Sont habilités à remettre des médicaments non soumis à ordonnance: a. les personnes habilitées à remettre des médicaments soumis à ordonnance; b. les droguistes titulaires du diplôme fédéral; c. toute autre personne dûment formée, dans les limites de son droit de remettre des médicaments; d. tout professionnel dûment formé, sous le contrôle de personnes visées aux let. a et b.
Le Conseil fédéral détermine les catégories de personnes dûment formées qui sont visées à l’al. 1, let. c.
L’institut détermine les médicaments qui peuvent être remis par les personnes visées à l’al. 1, let. c.
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Sous réserves des al. 2 et 3, les cantons peuvent accorder à des personnes ayant une formation reconnue sur le plan cantonal le droit de remettre certains groupes de médicaments, tels que les médicaments de la médecine complémentaire. L’institut doit en être informé.