Art. 2 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) - Champ d’application

La présente loi s’applique: a. aux opérations en rapport avec les médicaments et dispositifs médicaux (produits thérapeutiques); b. aux stupéfiants visés par la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants lorsqu’ils sont utilisés comme produits thérapeutiques; c. aux procédés thérapeutiques, tels que la thérapie génique, pour autant qu’ils aient un rapport direct avec des produits thérapeutiques; le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières à ce sujet.

Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d’application de la présente loi tout ou partie des dispositifs médicaux destinés aux animaux ou à un usage diagnostique vétérinaire.

Il peut soumettre à la présente loi des produits qui ne sont pas destinés à un usage médical mais dont le mode de fonctionnement et le profil de risque sont comparables à ceux de dispositifs médicaux.

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