Art. 18 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) - Régime de l’autorisation
Art. 18 LPTh · Régime de l’autorisation
Doit posséder une autorisation délivrée par l’institut, quiconque, à titre professionnel: a. importe des médicaments, en vue de leur distribution ou de leur remise; b. exporte des médicaments, en vue de leur distribution ou de leur remise; c. fait à l’étranger le commerce de médicaments à partir de la Suisse, sans que ces médicaments pénètrent en Suisse; d. exerce depuis la Suisse une activité de courtier ou d’agent ayant pour objet des médicaments.
Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doivent répondre les activités mentionnées à l’al. 1.
Il peut instituer des dérogations au régime de l’autorisation pour: a. les personnes exerçant une profession médicale par-delà la frontière; b. les organisations internationales.
L’entreposage dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane est assimilé à une importation.
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le transit.
Si un autre état exige des certificats d’exportation et des attestations pour les médicaments à importer, l’institut peut délivrer ces pièces aux personnes autorisées à exporter.