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Art. 17 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) - Libération officielle des lots

LPTh; Chapitre 2 Médicaments
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Art. 17 LPTh · Libération officielle des lots

Si la fabrication d’un médicament requiert des mesures particulières, notamment en matière de sécurité, une demande de libération doit être présentée à l’institut pour chaque lot avant sa distribution. Les accords internationaux sur la reconnaissance des libérations des lots sont réservés.

L’institut détermine les catégories de médicaments pour lesquelles la libération des lots est requise, ainsi que les exigences à remplir et la procédure.

Il publie une liste des médicaments pour la distribution desquels une libération des lots est requise.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 81-556 (Art. 17 Abs. 2 HMG)
Parliamentary Review of Swiss Aid to Turkey Amidst Human Rights Concerns
Cited in the context of the federal government's potential intervention if cantonal authorities make decisions that contradict federal law, including nature and heritage protection regulations.
VPB 81-556 (Art. 17 Abs. 3 HMG)
Parliamentary Review of Swiss Aid to Turkey Amidst Human Rights Concerns
Cited as the basis for the federal government's catalog of instruments to intervene if cantonal authorities issue permits or take measures that contravene federal law.