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Art. 15 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) - Autorisation fondée sur une déclaration

LPTh; Chapitre 2 Médicaments
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Art. 15 LPTh · Autorisation fondée sur une déclaration

Une déclaration à l’institut permet la mise sur le marché: a. de médicaments de la médecine complémentaire sans mention de l’indication dont les principes actifs figurent dans des listes établies pour les thérapeutiques spéciales; b. d’autres médicaments ou groupes de médicaments si la procédure simplifiée d’autorisation est disproportionnée au vu du risque minime.

L’institut établit les listes visées à l’al. 1, let. a. Il désigne les médicaments et les groupes de médicaments visés à l’al. 1, let. b, et règle la procédure de déclaration.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 08-1321-6731 (Art. 15 LPTh)
Swiss Approval of Foreign-Approved Products
This article is mentioned in relation to the Council of States' decision to supplement it, allowing Swissmedic to require only a simple notification obligation for hospital preparations, though Swissmedic already possesses this competence.