Art. 12 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) - Autorisation d’un médicament très proche d’un médicament autorisé
Art. 12 LPTh · Autorisation d’un médicament très proche d’un médicament autorisé
Tout requérant peut fonder sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament très proche d’un médicament bénéficiant de l’exclusivité des données au sens de l’art. 11 a ou de l’art. 11 b, sur les résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques concernant ce dernier: a. si le titulaire de l’autorisation du médicament bénéficiant de l’exclusivité des données y consent par écrit, ou b. si la période d’exclusivité des données a expiré.
Faute de consentement du titulaire de l’autorisation, l’octroi d’une autorisation pour un médicament très proche est admissible au plus tôt le jour qui suit l’échéance de la durée de protection du médicament bénéficiant de l’exclusivité des données. Une demande d’autorisation peut être déposée au plus tôt deux ans avant l’échéance de la durée de protection.