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Art. 3 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) - Compétences générales

LPSan; Chapitre 2 Compétences des personnes ayant terminé leurs études
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Art. 3 LPSan · Compétences générales

Les filières d’études visées à l’art. 2, al. 2, let. a, proposent en priorité une formation pratique et axée sur les patients.

A la fin de leur formation, les personnes qui suivent une filière d’études visée à l’art. 2, al. 2, let. a, doivent posséder en particulier les connaissances, les aptitudes et les capacités suivantes: a. être capables, sous leur propre responsabilité professionnelle et dans le respect des bonnes pratiques de la profession, de fournir des services de qualité dans le domaine de la santé; b. être capables d’appliquer de nouvelles connaissances scientifiques dans l’exercice de leur profession, de mener une réflexion permanente sur leurs aptitudes et leurs capacités et de les mettre à jour tout au long de leur vie; c. être capables de déterminer si les prestations qu’elles fournissent sont efficaces, adéquates et économiques et savoir se comporter en conséquence; d. connaître les facteurs qui contribuent au maintien et à la promotion de la santé des individus et de groupes de population et être capables de lancer des mesures qui permettent d’améliorer leur qualité de vie; e. disposer des connaissances nécessaires pour prendre des mesures préventives, des mesures diagnostiques, des mesures thérapeutiques, des mesures de réadaptation et des mesures palliatives; f. connaître les processus de réflexion, de décision et d’action dans le domaine de la santé, tenir compte de l’interaction entre les différentes professions de la santé et d’autres acteurs impliqués dans le système de soins et accorder leurs propres mesures de manière optimale à ces paramètres; g. connaître les bases légales régissant le système suisse de sécurité sociale et de santé publique et savoir les appliquer dans leur activité professionnelle; h. savoir présenter et documenter leurs actes de manière claire et pertinente; i. être familiarisées avec les méthodes de la recherche dans le domaine de la santé et avec la pratique fondée sur des preuves scientifiques et être capables de participer à des projets de recherche; j. savoir exploiter le potentiel des outils de travail numériques dans le domaine de la santé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (8)

B-786/2023 (Art. 3 cpv. 2 lett. b LPSan)
Swiss Red Cross v. Applicant (Recognition of Physiotherapy Qualification)
Cited as a legal requirement for generic competencies related to applying new scientific knowledge and continuous learning.
B-786/2023 (Art. 3 cpv. 2 lett. c LPSan)
Swiss Red Cross v. Applicant (Recognition of Physiotherapy Qualification)
Cited as a legal requirement for generic competencies related to evaluating the effectiveness, suitability, and cost-effectiveness of professional services.
B-786/2023 (Art. 3 cpv. 2 lett. i LPSan)
Swiss Red Cross v. Applicant (Recognition of Physiotherapy Qualification)
Cited as a legal requirement for generic competencies related to familiarity with health research methods and evidence-based practice.
B-2423/2021 (Art. 3 Abs. 2 GesBG)
Optometrist's Foreign Qualification Recognition Appeal Partially Upheld
Outlines the general requirements for graduates of Swiss health science programs.
B-4821/2023 (Art. 3 Abs. 2 Bst. i GesBG)
Recognition of Foreign Physiotherapy Degree Denied Due to Insufficient Scientific Training
Cited to define the general competences required for health professionals, including familiarity with research methods and evidence-based practice.
B-3182/2022 (Art. 3 al. 2 let. i LPSan)
Recognition of Foreign Osteopathy Diploma Requires Compensation Measure
Requires graduates of higher education programs to be able to evolve the profession based on societal needs and research findings.
B-1296/2022 (Art. 3 Abs. 2 Bst. b, c und i GesBG)
Foreign Physiotherapy Diploma Not Equivalent to Swiss Standard
These provisions, defining the competencies required for health professions, were used to determine the deficiencies in the applicant's training concerning scientific work.
B-5437/2020 (art. 3 al. 2 let. i LPSan)
Recognition of UK Osteopathy Diploma in Switzerland
Specifies that individuals in health professions must be familiar with research methods and evidence-based practice.