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Art. 19 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) - Mesures disciplinaires

LPSan; Chapitre 5 Exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle
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Art. 19 LPSan · Mesures disciplinaires

En cas de violation de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, l’autorité cantonale de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes: a. un avertissement; b. un blâme; c. une amende de 20 000 francs au plus; d. une interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pendant six ans au plus; e. une interdiction définitive de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pour tout ou partie du champ d’activité.

En cas de violation des devoirs professionnels énoncés à l’art. 16, let. b et e, seules les mesures disciplinaires visées à l’al. 1, let. a à c, peuvent être prononcées.

L’amende peut être prononcée en plus de l’interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle.

Pendant la procédure disciplinaire, l’autorité de surveillance peut restreindre l’autorisation de pratiquer, l’assortir de charges ou la retirer.

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