811.21
GesBGLPSan
CH
Art. 18 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) - Assistance administrative
LPSan; Chapitre 5 Exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle
Art. 18 LPSan · Assistance administrative
Les autorités judiciaires et administratives cantonales et les autorités fédérales annoncent sans retard à l’autorité de surveillance compétente les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels.