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Art. 18 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) - Assistance administrative

LPSan; Chapitre 5 Exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle
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Art. 18 LPSan · Assistance administrative

Les autorités judiciaires et administratives cantonales et les autorités fédérales annoncent sans retard à l’autorité de surveillance compétente les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels.

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