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Art. 17 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) - Autorité cantonale de surveillance

LPSan; Chapitre 5 Exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle
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Art. 17 LPSan · Autorité cantonale de surveillance

Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des personnes qui exercent sur son territoire une profession de la santé sous leur propre responsabilité professionnelle (autorité de surveillance).

L’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires pour faire respecter les devoirs professionnels.

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